Les productions de Moisville

CGV – BOUTIGO

Conditions générales vente

Article 1 - Informations sur le Vendeur

Le Vendeur est Les Productions de Moisville, dont le siège social est Moisville 27320, enregistrée sous le numéro SIRET 84392780700019 au RCS de Evreux.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont différentes pour chaque Vendeur et sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation, accessibles via ce lien : https://cestdansleure.monboutigo.fr

La validation de la commande équivaut à l’acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU et de la politique de confidentialité. De fait, au moment de la finalisation de sa commande, le Client coche une case mentionnant : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité de la Place de Marché ainsi que les CGV des vendeurs chez qui j’ai commandé »

Article 2 - Champ d’application des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »)

Les CGV de chaque Vendeur sont directement consultables sur le Site https://cestdansleure.monboutigo.fr (ci-après désigné « le Site ») sur l’onglet « CGV » du Vendeur, et sont exclusivement applicables, sans réserve, à l’ensemble des produits proposés en ligne par ledit « Vendeur ».

En cochant la case susmentionnée (cf article 1), vous reconnaissez avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.

Article 3 - Prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

Le prix de vente applicable du produit est celui en vigueur figurant sur le catalogue électronique en ligne au jour de la commande.

La somme totale due par l’acheteur est indiquée tout au long du processus d’achat. Un récapitulatif est présent au moment du paiement et du choix de retrait ou de livraison.  

En cas de promotion, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 A défaut d’une mention de durée particulière, les offres de vente présentes sur le Site sont valables tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 L’offre est acceptée par l’Acheteur dès confirmation de la commande, grâce au procédé du double clic.

 Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment. Nous vous garantissons néanmoins à l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4 - Produits

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur indicative.

Les caractéristiques principales des produits sont indiquées sur le Site. Vous êtes tenu de prendre connaissance du descriptif de chaque produit avant de passer commande.

 Les produits sont conformes aux prescriptions de l’article L. 411-1 du Code de la consommation relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 Concernant la vente d’alcool sur le Site, nous vous rappelons que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il est à consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées par une femme enceinte peut gravement nuire à la santé de l’enfant. (Article L3323-4 du Code de la santé publique).

 Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de votre consommation d’alcool et des conséquences de vos actes.

 En vertu des articles L. 3342-1 et L3353-3 du Code de la santé publique, nous n’acceptons pas la réservation d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans. L’acheteur s'engage, lors de son inscription en ligne, à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge, notamment en indiquant sa date de naissance et en déclarant avoir plus de 18 ans.

 Dans l'hypothèse où l’acheteur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, il sera seul responsable des conséquences liées notamment à sa consommation d’alcool.

 L’acheteur reconnaît expressément que son compte lui est strictement personnel et s’interdit de le partager ou de le céder à qui que ce soit.

Les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs placés sous un régime de protection (article 425 du Code Civil) n’ont pas la capacité de contracter au sens de l’article 1146 du Code susmentionné.

Les parents, tuteurs ou curateurs sont donc seuls responsables de l'utilisation qui est faite de leurs identifiants et des actions effectués avec leurs identifiants, et ce même s’ils pré-enregistrent sur leur ordinateur ou sur n'importe quel autre type d'équipement leur identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Site.

 Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. Si le produit commandé n’est pas disponible, nous vous en informerons dans un délai de 24h]et pourrons vous proposer un produit similaire, de qualité et prix équivalents.

 Certains produits proposés à la vente sur le site internet étant découpés « à la main » ou étant des produits entiers, leur poids est par conséquent susceptible de varier de quelques grammes et ne saurait avoir valeur contractuelle. Cependant le Vendeur s'engage à respecter les poids indiqués sur le site avec une marge d'erreur raisonnable comprise entre + 15% et - 15%.

Article 5 - Processus de commande

Pour passer commande, l’acheteur, crée un compte, remplit son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au retrait des produits.

 Vous pouvez, avant de confirmer votre commande, vérifier le détail et le prix total de celle-ci. Vous avez également la possibilité de revenir aux pages précédentes afin de modifier votre commande. 

 La vente est conclue entre le Client et le Vendeur lors du paiement de la commande.

 Nous vous envoyons, dans les plus brefs délais après la commande, un courrier électronique accusant réception de celle-ci.

 Si vous souhaitez modifier votre commande après l’avoir confirmée, cette modification est soumise à l'acceptation de notre part.

 Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
 

Article 6 - Retrait en magasin (Click and Collect)

 Le retrait de la commande est effectué par la remise directe du produit entre vos mains, à la date et l’heure choisie lors de la commande, dans la limite des dates et horaires d’ouverture du magasin.

La date et heure choisies sont précisés sur le mail reçu lors de la confirmation de la commande.

 Les retraits sont possibles le mercredi, vendredi et samedi de 14h à 17h. Nous faisons notre possible pour vous permettre de retirer les produits en magasin au plus tôt à J+1 de la commande, en fonction de nos créneaux de retrait disponible.

 Vous êtes tenu de procéder au retrait de votre commande en magasin au créneau horaire mentionné dans votre mail de confirmation de commande.

 En cas de non-retrait dans ce délai, nous nous réservons le droit, après mise en demeure restée sans effet, de résoudre de plein droit la commande.

 Si le produit commandé n'est pas mis à disposition à la date et l'heure prévue, vous pourrez annuler votre commande ou convenir d'un nouveau créneau de retrait avec le commerçant.

 Article 7 - Livraison (si activée sur la plateforme)

Lorsqu’un client souhaite procéder à l’achat d’un ou plusieurs produits ; il choisit le ou les produits puis les ajoute à son panier. Pour passer commande, ledit client doit alors valider son panier. A ce stade, il est redirigé vers un portail ou il intègre ses données personnelles nécessaires à la livraison. Il peut alors valider puis procéder au paiement de sa commande afin de rendre sa commande définitive et donc d’enclencher la livraison.

La livraison est assurée par la SASU Adrexo (ci-après « le livreur »), société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro B315 549 352. Le livreur récupère les produits chez le ou les commerçants puis livre le consommateur entre […]

Article 8 - Transfert de propriété et transfert de risques

 Nous demeurons propriétaire des produits vendus jusqu'à l’entier paiement du prix de la commande.

 Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.

Article 9 – Paiement

Dans le cas d’un paiement à la réception ou collecte :

Le paiement s’effectue à la récupération de votre commande, à l’heure et la date choisie.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte bancaire, espèce.

Dans le cas d’un paiement en ligne :

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la solution STRIPE.

Le prix est exigible et payable comptant, en totalité, dès que vous confirmez votre commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande et uniquement par carte bancaire.

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires via STRIPE.

Le Site utilise plusieurs modules sécurisés de paiement, type SSL (Secure, Socket, Lyer) de manière à ce que les informations soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance. Seules les cartes bleues acceptées par STRIPE sont disponibles sur le Site.

Toute somme non payée à l'échéance (notamment en cas de rejet du règlement par votre banque si vous utilisez une carte à débit différé) est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

Nous nous réservons le droit, en cas de rejet du règlement par votre banque si vous utilisez une carte à débit différé, de résoudre le contrat par simple courriel électronique.

En cas de refus de paiement, la livraison n’est pas planifiée.

Article 10 - Réclamations

En cas de non-conformité d’un ou plusieurs produits à la commande, vous êtes tenu de nous adresser une réclamation au moment du retrait de la commande ou au plus tard dans les [48h ?…] qui suivent, afin d'obtenir, le remplacement du produit ou éventuellement son remboursement.  

La preuve des vices ou anomalies constatés sur les produits incombe à l’acheteur. Vous devrez nous laisser la possibilité de procéder à la constatation de ces vices afin d’y remédier.

Article 11 - Garanties

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur communique à l’acheteur, avant la conclusion de tout contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
• Le prix des produits, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le ou les produit(s) ;
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
• S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civile.

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 12 - Responsabilité et force majeure

 Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution contractuelle due à votre fait, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux alinéas 5 et 6 ( 4° et 5°) de l’article L221-28 du Code de la consommation : le droit de rétractation est inapplicable aux biens « susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement » ainsi qu’aux biens qui, ayant été descellés, seraient susceptible de porter atteinte à la protection de la santé ou causeraient des risques hygiénique.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site (photographies, présentations, visuels, textes, dessins et images), sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

 Vous vous interdisez donc toute reproduction, toute diffusion et toute exploitation en général, de ces éléments, sans autorisation exprès, écrite et préalable du Vendeur. En cas de violation de cette interdiction, l’Acheteur s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 15 - Médiation

 En cas de litige, vous êtes est tenu de vous adresser en priorité à notre service clientèle par courrier électronique à : lesproductionsdemoisville@gmail.com

Si votre demande de réclamation auprès du service consommateur échoue, ou si notre service ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre à un médiateur le désaccord, relatif aux présentes CGV, nous opposant.

Article 16 - Juridiction compétente et droit applicable

À défaut d'accord amiable, vous pouvez ester en justice près le tribunal compétent pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Compétence territoriale :

Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

Droit applicable :

Le contrat de vente et les CGV le régissant sont soumis à la loi française