Article 1 - Collecte des données à caractère personnel :
Au visa de l’article 4 1°du Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679 RGPD) du 27 avril 2016 une donnée à caractère personnel se définit comme : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
Certaines de ces données peuvent être collectées sure le site (nom, prénom, adresse mail...) pour les raisons spécifiées à l'article 4 des présentes.
Article 2 - Profil :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
- Ouverture de compte. Lors de la création du compte de l'utilisateur, son nom, prénom et adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone.
- Connexion. Lors de la connexion de l'utilisateur au site, celle-ci enregistre, notamment, son nom, prénom, ses données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. L'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement. Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Article 3 - Cookies :
La CNIL définit un cookie comme « un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine. »
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. En revanche, les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne peuvent être bloqués.
Article 4 - Utilisation des données à caractère personnel :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• Accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
• Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur - proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site ;
• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Article 5 - Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent partagées sociétés tierces, dans les cas suivants :
• Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers accéder à ses données ;
• Quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Dans le cadre du suivi des activités et des mesures de l’audience ; certaines données à caractère personnel peuvent être transmises aux fins d’analyse et d’amélioration de nos services. Pour plus d’informations : www.google.fr/policies/privacy/partners/. Cette transmission se fait selon les préférences choisies par l’utilisateur.
Article 6 - Sécurité et confidentialité :
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Article 7 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : c-est-fait-dans-l-eure@eure.fr
•Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte ;
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dpo@eure.fr
• Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
• Si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dpo@eure.fr
• Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse suivante : dpo@eure.fr
Article 8 - Évolution de la présente politique de confidentialité :
Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à ladite clause de protection, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 9 - Contact :
Pour tout renseignement relatif aux présentes, vous pouvez contacter le DPO du Département de l’Eure au 02 32 31 50 50 ou par mail à l’adresse dpo@eure.fr.
Il est également possible de le contacter par courrier au siège du Département sis, Hôtel du Département, 14 Boulevard Georges Chauvin, 27200 ÉVREUX, France, libellé à l’attention du DPO.